Art. 19 Règlement grand-ducal du 24 avril 2018 relatif à la limitation des émissions de certains…

Formule exécutoire

In forcesince 4 May 2018

Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre de l’Économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.