Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre de l’Économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 19 Règlement grand-ducal du 24 avril 2018 relatif à la limitation des émissions de certains…
Formule exécutoire
In forcesince 4 May 2018