Art. 24 Règlement grand-ducal du 29 avril 2011 portant application de la directive 2008/50/CE du…

Plans relatifs à la qualité de l'air

In forcesince 19 Feb 2017cited 3×
1.

Lorsque, dans une zone ou agglomération donnée, les niveaux de polluants dans l'air ambiant dépassent toute valeur limite ou toute valeur cible, majorée dans chaque cas de toute marge de dépassement, les mesures précisées dans le cadre des plans relatifs à la qualité de l'air pour cette zone ou agglomération sont exécutées afin d'atteindre la valeur limite ou la valeur cible correspondante indiquée aux annexes XI et XIV.

En cas de dépassement de ces valeurs limites après le délai prévu pour leur application, les plans relatifs à la qualité de l'air prévoient des mesures appropriées pour que la période de dépassement soit la plus courte possible. Ces plans peuvent comporter des mesures additionnelles spécifiques pour protéger les catégories de population sensibles, notamment les enfants.

Ces plans relatifs à la qualité de l'air contiennent au moins les informations énumérées à l'annexe XV, section A, et peuvent aussi inclure les mesures visées à l'article 25. Ils sont transmis à la Commission par l'administration sans délai, et au plus tard deux ans après la fin de l'année au cours de laquelle le premier dépassement a été constaté.

Lorsque des plans relatifs à la qualité de l'air doivent être élaborés ou mis en œuvre pour plusieurs polluants, sont élaborés et mis en œuvre, s'il y a lieu, des plans intégrés relatifs à la qualité de l'air couvrant tous les polluants concernés.

2.

La cohérence avec les autres plans requis au titre des dispositions législatives et règlementaires suivantes est assurée dans la mesure du possible:

la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles ;

le règlement grand-ducal modifié du 8 novembre 2002 portant application de la directive 2001/81/ CE fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques,

le règlement grand-ducal modifié du 2 août 2006 portant application de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement.