Art. 26bis Règlement grand-ducal du 29 avril 2011 portant application de la directive 2008/50/CE du…

Publicité des projets de plans

In forcesince 29 May 2012cited 1×

Les projets des plans visés au chapitre IV du présent règlement ainsi que les projets de modification desdits plans font l’objet, avant leur adoption définitive, d’une publicité sur support électronique et d’un avis inséré dans quatre journaux quotidiens publiés au Grand-Duché. A dater du jour de publication dans les journaux, le dossier complet est déposé auprès de l’administration pendant deux mois et peut y être consulté par les intéressés qui peuvent transmettre leurs observations et suggestions par le biais dudit support ou par écrit au ministre. Ce dernier organise, en tant que de besoin, une réunion d’information avec les intéressés. Les plans tiennent compte des observations formulées par les intéressés et mentionnent leur participation au processus décisionnel.