Art. 16 Règlement grand-ducal du 27 février 2011 relatif à la mise en place d’un système communa…

Sanctions pénales

In forcesince 11 Mar 2011

Les infractions aux obligations de notification, de participation et de communication prévues aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13 et 16 sont punies conformément à l’article 126, alinéa 1, troisième phrase et 2 de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois.