Les infractions aux obligations de notification, de participation et de communication prévues aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13 et 16 sont punies conformément à l’article 126, alinéa 1, troisième phrase et 2 de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois.
Art. 16 Règlement grand-ducal du 27 février 2011 relatif à la mise en place d’un système communa…
Sanctions pénales
In forcesince 11 Mar 2011