Art. 5 Règlement grand-ducal du 27 février 2011 relatif à la mise en place d’un système communa…

Utilisation de systèmes d’identification automatique (AIS) par les navires de pêche

In forcesince 15 Jun 2012
1.

Tout navire de pêche dont la longueur hors tout est supérieure à 15 mètres, en exploitation dans les eaux intérieures ou territoriales d’un Etat membre de l’Union européenne, ou débarquant ses captures dans le port d’un Etat membre de l’Union européenne doit être équipé, conformément au calendrier figurant à l’annexe II, partie I, d’un système d’identification automatique (AIS) (de classe A) répondant aux normes de performance établies par l’OMI.

2.

Les navires de pêche équipés de l’AIS maintiennent celui-ci en fonctionnement à tout moment. Dans des circonstances exceptionnelles, l’AIS peut être débranché si le capitaine le juge nécessaire pour la sécurité ou la sûreté de son navire.

Changed on 15 Jun 2012

1. Tout navire de pêche dont la longueur hors tout est supérieure à 15 mètres, en exploitation dans les eaux intérieures ou territoriales d’un Etat membre de l’Union européenne, ou débarquant ses captures dans le port d’un Etat membre de l’Union européenne est doit être équipé, conformément au calendrier figurant à l’annexe II, point I, deuxième paragraphe, partie I, d’un système d’identification automatique (AIS) (de classe A) répondant aux normes de performance établies par l’OMI.

  1. 15 Jun 2012 – todayin force
  2. 11 Mar 2011 – 15 Jun 2012earlier wording