Art. 7 Règlement grand-ducal du 27 février 2011 relatif à la mise en place d’un système communa…

Suivi du respect par les navires des services de trafic maritime

In forcesince 11 Mar 2011
1.

Tout navire pénétrant dans la zone d’applicabilité d’un STM exploité par un ou par plusieurs Etats, dont l’un au moins est un Etat membre de l’Union européenne participe à ce STM et se conforme à ses règles.

2.

Tout navire faisant route vers un port d’un Etat membre de l’Union européenne et pénétrant dans la zone d’applicabilité de ce STM, en dehors des eaux territoriales d’un Etat membre de l’Union européenne se conforme aux règles de ce STM.