Art. 2 Règlement grand-ducal du 27 février 2011 relatif à la mise en place d’un système communa…

Définitions

In forcesince 11 Mar 2011

Aux fins du présent règlement, on entend par:

«Instruments internationaux pertinents» les instruments suivants, dans leur version actualisée, tels qu’ils ont été adoptés par la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime:

«MARPOL»: la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et son protocole de 1978;

«SOLAS»: la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ainsi que les protocoles et modifications y afférents;

la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires;

la convention internationale de 1969 sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures et le protocole de 1973 sur l’intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures;

«convention SAR»: la convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes;

«code ISM»: le code international de gestion de la sécurité;

«code IMDG»: le code maritime international des marchandises dangereuses;

«recueil IBC»: le recueil international de règles relatives à la construction et à l’équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac, de l’OMI;

«recueil IGC»: le recueil international de l’OMI de règles relatives à la construction et à l’équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac;

«recueil BC»: le recueil de l’OMI de règles pratiques pour la sécurité du transport des cargaisons solides en vrac;

«recueil INF»: le recueil de l’OMI relatif aux règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord de navires;

«résolution A.851 (20) de l’OMI», la résolution 851 (20) de l’Organisation maritime internationale intitulée «Principes généraux applicables aux systèmes de comptes rendus de navires et aux prescriptions en matière de notification, y compris les directives concernant la notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses, des substances nuisibles et/ou des polluants marins»;

«résolution A.917 (22) de l’OMI», la résolution 917 (22) de l’Organisation maritime internationale intitulée «Directives pour l’exploitation, à bord des navires, des systèmes d’identification automatique (AIS)», telle que modifiée par la résolution A.956 (23) de l’OMI;

«résolution A.949 (23) de l’OMI», la résolution 949 (23) de l’Organisation maritime internationale portant «Directives sur les lieux de refuge pour les navires ayant besoin d’assistance»;

«résolution A.950 (23) de l’OMI», la résolution 950 (23) de l’Organisation maritime internationale intitulée «Services d’assistance maritime (MAS)»;

«directives de l’OMI sur le traitement équitable des gens de mer en cas d’accident maritime», les directives annexées à la résolution LEG.3(91) du comité juridique de l’OMI du 27 avril 2006 telles qu’approuvées par le conseil d’administration de l’Organisation internationale du travail lors de sa 296ème session du 12 au 16 juin 2006;

«exploitant»: l’armateur ou le gérant du navire;

«agent»: toute personne mandatée ou autorisée à délivrer l’information au nom de l’exploitant du navire;

«chargeur»: toute personne par laquelle, au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle un contrat de transport de marchandises est conclu avec un transporteur;

«compagnie»: une compagnie au sens de la règle 1, paragraphe 2, du chapitre IX de la convention SOLAS;

«navire»: tout bâtiment de mer ou engin marin battant pavillon luxembourgeois;

«marchandises dangereuses»:

les marchandises mentionnées dans le code IMDG;

les substances liquides dangereuses énumérées au chapitre 17 du recueil IBC;

les gaz liquéfiés énumérés au chapitre 19 du recueil ICG;

les matières solides visées par l’appendice B du recueil BC.

Sont également incluses, les marchandises pour le transport desquelles les conditions préliminaires appropriées ont été prescrites conformément au paragraphe 1.1.3 du recueil IBC ou au paragraphe 1.1.6 du recueil ICG;

«marchandises polluantes»:

les hydrocarbures tels que définis à l’annexe I de la Convention MARPOL;

les substances liquides nocives telles que définies à l’annexe II de la Convention MARPOL;

les substances nuisibles telles que définies à l’annexe III de la Convention MARPOL;

«unité de transport de cargaison»: un véhicule destiné au transport de marchandises par route, un wagon destiné au transport de marchandises par rail, un conteneur, un véhicule citerne routier, un wagon de chemin de fer ou une citerne portative;

«adresse»: le nom et les liens de communication permettant d’établir un contact en cas de besoin avec l’exploitant, l’agent, l’autorité portuaire, l’autorité compétente ou toute autre personne ou tout autre service habilité, en possession des informations détaillées concernant la cargaison du navire;

«autorités compétentes»: les autorités et les organisations désignées par les Etats membres de l’Union européenne pour exercer les fonctions prévues par le présent règlement;

«autorité portuaire»: l’autorité ou le service compétent désigné par les Etats membres côtiers de l’Union européenne pour chaque port pour recevoir et mettre à disposition les informations notifiées en vertu du présent règlement;

«lieu de refuge»: un port, une partie d’un port ou un autre mouillage ou ancrage de protection ou toute autre zone abritée désignée par un Etat membre de l’Union européenne pour accueillir des navires en détresse;

«centre côtier»: le service de trafic maritime, l’installation à terre en charge d’un système de compte rendu obligatoire approuvé par l’OMI ou l’organisme en charge de coordonner les opérations de recherche et de sauvetage ou de lutte contre la pollution en mer désignés par les Etats membres de l’Union européenne;

«service de trafic maritime (STM)»: un service destiné à améliorer la sécurité et l’efficacité du trafic maritime et à protéger l’environnement, qui est en mesure d’intervenir dans le trafic et de réagir à des situations affectant le trafic qui se présentent dans la zone STM qu’il couvre;

«système d’organisation du trafic»: tout système couvrant un ou plusieurs itinéraires ou mesures d’organisation du trafic destiné à réduire le risque d’accidents; il comporte des systèmes de séparation du trafic, des itinéraires à double sens, des routes recommandées, des zones à éviter, des zones de trafic côtier, des zones de contournement, des zones de précaution et des routes de haute mer;

«bateaux traditionnels»: tout type de bateau historique ainsi que les répliques de ces bateaux, y compris ceux conçus pour encourager et promouvoir les métiers et la navigation traditionnels, qui servent également de monuments culturels vivants, exploités selon les principes traditionnels de la navigation et de la technique et battant pavillon luxembourgeois;

«accident»: un accident au sens du code d’enquête de l’OMI sur les accidents et les incidents maritimes;

«SafeSeaNet»: le système communautaire d’échange d’informations maritimes élaboré par la Commission européenne en collaboration avec les Etats membres afin d’assurer la mise en œuvre de la législation communautaire;

«service régulier»: une série de traversées organisée de façon à desservir deux mêmes ports ou davantage, soit selon un horaire publié, soit avec une régularité ou une fréquence telle qu’elle constitue une série systématique reconnaissable;

«navire de pêche»: tout navire équipé pour l’exploitation commerciale des ressources aquatiques vivantes, battant pavillon luxembourgeois;

«navire ayant besoin d’assistance»: sans préjudice des dispositions de la convention SAR sur le sauvetage des personnes, un navire battant pavillon luxembourgeois se trouvant dans une situation qui pourrait entraîner la perte du navire ou constituer une menace pour l’environnement ou pour la navigation;

«LRIT»: un système d’identification et de suivi à distance des navires conformément à la règle SOLAS V/19-1.