Art. 4 Règlement grand-ducal du 27 février 2011 relatif à la mise en place d’un système communa…

Utilisation de systèmes d’identification automatique

In forcesince 11 Mar 2011
1.

Tout navire faisant escale dans un port d’un Etat membre de l’Union européenne doit être équipé de l’AIS répondant aux normes de performance mises au point par l’OMI.

2.

Les navires équipés d’un AIS le maintiennent en fonctionnement à tout moment, sauf lorsque des accords, règles ou normes internationaux prévoient la protection des informations relatives à la navigation.