Art. 1 Règlement grand-ducal du 27 février 2011 relatif à la mise en place d’un système communa…

Champ d’application

In forcesince 11 Mar 2011
1.

Le présent règlement s’applique, sauf disposition contraire, aux navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 300.

2.

Sauf disposition contraire, le présent règlement ne s’applique pas:

aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires ou autres navires battant pavillon luxembourgeois ou exploités par le Luxembourg et utilisés pour un service public non commercial;

aux navires de pêche, aux bateaux traditionnels et aux bateaux de plaisance d’une longueur inférieure à 45 mètres;

aux soutes des navires d’une jauge brute inférieure à 1.000 et à l’avitaillement et au matériel d’armement de tous les navires destinés à être utilisés à bord.