Le règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 transposant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil est abrogé.
Art. 17 Règlement grand-ducal du 27 février 2011 relatif à la mise en place d’un système communa…
Disposition abrogatoire
In forcesince 11 Mar 2011
- celex=31993L0075
- eli=eli/etat/leg/rgd/2004/09/10/n6
- num:lu=rgd/2004-09-10 (several documents carry this name)