Sans préjudice des dispositions de la loi précitée du 30 avril 2008, les dispositions du code d’enquête sur les accidents et incidents maritimes de l’OMI sont appliquées lorsque l’Administration des Enquêtes Techniques procède à une enquête sur un accident ou incident maritime impliquant un navire. Cette administration coopère aux enquêtes sur des accidents et incidents maritimes impliquant des navires battant son pavillon.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 27 février 2011 relatif à la mise en place d’un système communa…
Enquête sur les accidents
In forcesince 11 Mar 2011