Les services réguliers assurés peuvent être exemptés des exigences énoncées aux articles 3 et 11, pour autant que les conditions suivantes aient été remplies:
la compagnie exploitant ces services réguliers établit et tient à jour une liste des navires concernés et la transmet à l’autorité compétente concernée;
pour chaque voyage effectué, les informations prévues à l’annexe I, point 1 ou point 3, selon le cas, sont tenues à la disposition de l’autorité compétente à sa demande. La compagnie établit un système interne qui garantit, 24 heures sur 24, la transmission sous forme électronique et sans délai de ces informations à l’autorité compétente, conformément à l’article 3, paragraphe 1, ou à l’article 11, paragraphe 3, selon le cas;
toute différence par rapport à l’heure d’arrivée probable au port de destination ou à la station de pilotage, égale ou supérieure à trois heures, est notifiée au port de destination ou à l’autorité compétente conformément à l’article 3, ou à l’article 11, selon le cas;
des exemptions ne sont accordées qu’à des navires déterminés pour ce qui concerne un service spécifique.
Aux fins du premier alinéa, le service n’est réputé être un service régulier que s’il est prévu de l’assurer pendant un mois au minimum. Les exemptions aux exigences des articles 3 et 11 sont limitées à des voyages d’une durée maximale prévue de douze heures.
Les compagnies dont les navires bénéficient d’une exemption, délivrée par un Etat membre de l’Union européenne en vertu du présent article en informe le Commissariat aux affaires maritimes; tout retrait est immédiatement notifié.
Le Commissariat aux affaires maritimes communique la liste des compagnies et des navires bénéficiant d’une exemption, ainsi que toute mise à jour à la Commission européenne.