Art. 15 Règlement grand-ducal du 27 février 2011 relatif à la mise en place d’un système communa…

Mesures relatives aux incidents ou accidents en mer

In forcesince 11 Mar 2011
1.

En cas d’incidents ou d’accidents en mer visés à l’article 13, le capitaine est tenu de suivre les instructions émanant de l’Etat membre de l’Union européenne concerné.

2.

L’exploitant, le capitaine du navire et le propriétaire des marchandises dangereuses ou polluantes transportées à bord sont tenus, conformément au droit national et international, de coopérer pleinement avec les autorités nationales compétentes, à leur demande, en vue de minimiser les conséquences d’un incident ou d’un accident en mer.

A cette fin, ils transmettent aux autorités nationales compétentes, à leur demande, les informations visées à l’article 10.

3.

Le capitaine d’un navire auquel s’appliquent les dispositions du code ISM informe la compagnie, conformément à ce code, de tout incident ou accident, visé à l’article 13, paragraphe 1, survenu en mer. Dès qu’elle est informée d’une telle situation, la compagnie doit entrer en contact avec le centre côtier compétent et se mettre à sa disposition, en tant que de besoin.