Art. 16 Règlement grand-ducal du 28 novembre 2003 établissant des dispositions spécifiques pour…

In forcesince 27 Dec 2003
1.

Sans préjudice des mesures prévues à l'article 15, l'autorité compétente présente à la Commission dans un délai de 90 jours à compter de la confirmation d'un cas primaire de peste porcine africaine chez des porcs sauvages, un plan écrit concernant les mesures prises pour éradiquer la maladie dans la zone définie comme infectée ainsi que les mesures mises en oeuvre dans les exploitations situées dans ladite zone.

Le plan peut être modifié ou complété ultérieurement pour tenir compte de l'évolution de la situation.

Si ces modifications concernent la redéfinition de la zone infectée, l'autorité compétente veille à ce que la Commission et les autres Etats membres soient informés de ces modifications dans les meilleurs délais.

Si elles concernent d'autres dispositions du plan, l'autorité compétente soumet le plan modifié à la Commission en vue d'un examen et d'une approbation éventuelle conformément à la procédure de la comitologie de la Commission.

2.

Dès que les mesures prévues par le plan visé au paragraphe 1 ont été approuvées, elles remplacent les mesures initiales prévues à l'article 15, à une date qui est décidée au moment de l'approbation.

3.

Le plan visé au paragraphe 1 contient des informations sur:

les résultats des enquêtes épidémiologiques et des contrôles effectués conformément à l'article 15 et la répartition géographique de la maladie;

la détermination de la zone infectée sur le territoire de l'Etat membre concerné. En délimitant la zone infectée, l'autorité compétente tient compte des éléments suivants:

les résultats des enquêtes épidémiologiques effectuées et de la répartition géographique de la maladie,

la population de porcs sauvages dans la zone,

l'existence d'obstacles importants, naturels ou créés par l'homme, aux mouvements de porcs sauvages;

l'organisation d'une étroite coopération entre les biologistes, les chasseurs, les sociétés de chasse, les services de protection de la faune sauvage et les autorités vétérinaires (santé animale et santé publique);

la campagne d'information à mettre en oeuvre afin de sensibiliser les chasseurs aux mesures qu'ils doivent adopter dans le cadre du plan d'éradication;

les efforts particuliers réalisés en vue de déterminer l'ampleur de l'infection dans la population de porcs sauvages, par l'examen des porcs sauvages abattus par des chasseurs ou trouvés morts et par des examens de laboratoire, y compris au moyen d'enquêtes épidémiologiques par catégories d'âge;

les exigences à respecter par les chasseurs en vue d'éviter toute propagation de la maladie;

la méthode d'élimination des porcs sauvages trouvés morts ou abattus, fondée sur:

la transformation sous contrôle officiel, ou

l'inspection effectuée par un vétérinaire officiel et les tests de laboratoire prévus par le manuel de diagnostic.

Les carcasses de tous les animaux ayant donné un résultat positif sont transformées sous contrôle officiel. Lorsque cet examen se révèle négatif au regard de la peste porcine africaine, l'autorité compétente applique les mesures prévues par l'article 11, paragraphe 2, du règlement grand-ducal du 4 février 1994 précité. Les parties non destinées à la consommation humaine font l'objet de transformation sous contrôle officiel;

l'enquête épidémiologique effectuée sur chaque porc sauvage, abattu ou trouvé mort. Cette enquête comprend obligatoirement les réponses à un questionnaire donnant des renseignements sur:

le secteur géographique où l'animal a été trouvé mort ou a été abattu,

la date à laquelle l'animal a été trouvé mort ou a été abattu,

la personne qui a trouvé l'animal mort ou qui l'a abattu,

l'âge et le sexe du porc,

s'il a été abattu, les symptômes constatés avant qu'il le soit,

s'il a été trouvé mort, l'état de la carcasse,

les conclusions du laboratoire.

les programmes de surveillance et les mesures de prévention applicables aux exploitations situées dans la zone infectée délimitée et, le cas échéant, autour de celle-ci, y compris le transport et le mouvement d'animaux à l'intérieur, en provenance ou en direction de cette zone; ces mesures doivent au minimum comprendre l'interdiction de sortie des porcs, de leur sperme et des embryons ou ovules de la zone infectée à des fins d'échanges intracommunautaires et peuvent comprendre une interdiction temporaire de la production de porcs et de l'établissement de nouvelles exploitations;

les autres critères appliqués pour la levée des mesures prises;

l'autorité ayant la responsabilité de superviser et de coordonner les unités responsables de la mise en oeuvre du plan;

le système d'information mis en place afin que le groupe d'experts désigné conformément à l'article 15, paragraphe 2, point a), puisse procéder à un examen régulier des résultats du plan d'éradication;

les mesures de contrôle de la maladie qui sont mises en oeuvre au plutôt douze mois après la constatation du dernier cas de peste porcine africaine chez des porcs sauvages dans la zone infectée déterminée; ces mesures de contrôle restent en place pendant au moins douze autres mois et incluent au minimum les dispositions déjà mises en oeuvre conformément aux points e), g) et h).

4.

Un rapport concernant la situation épidémiologique dans la zone définie et les résultats du plan d'éradication sont transmis tous les six mois à la Commission et aux autres Etats membres.