Art. 20 Règlement grand-ducal du 28 novembre 2003 établissant des dispositions spécifiques pour…

In forcesince 27 Dec 2003

Des experts de la Commission peuvent procéder à des contrôles sur place en collaboration avec les autorités compétentes. L'autorité compétente apporte toute l'aide nécessaire aux experts pour l'accomplissement de leurs tâches. La Commission informe l'autorité compétente du résultat des contrôles effectués.