Art. 19 Règlement grand-ducal du 28 novembre 2003 établissant des dispositions spécifiques pour…

In forcesince 27 Dec 2003

L'autorité compétente veille à ce que:

l'emploi de vaccins contre la peste porcine africaine soit interdit;

la manipulation, la fabrication, l'entreposage, la fourniture, la distribution ou la vente de vaccins contre la peste porcine africaine sur le territoire national soient placés sous contrôle officiel.