Art. 23 Règlement grand-ducal du 28 novembre 2003 établissant des dispositions spécifiques pour…

In forcesince 27 Dec 2003

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 20.000 euros ou d'une de ces peines seulement.

En cas de récidive dans les deux ans, les peines peuvent être portées au double.