Art. 10 Règlement grand-ducal du 28 novembre 2003 établissant des dispositions spécifiques pour…

In forcesince 27 Dec 2003
1.

L'autorité compétente veille à ce que les mesures suivantes soient appliquées dans la zone de protection:

un recensement de toutes les exploitations doit être effectué dès que possible; après la délimitation de la zone de protection, ces exploitations sont visitées par un vétérinaire officiel dans un délai maximal de sept jours en vue d'un examen clinique des porcs et d'un contrôle du registre et des marques d'identification des porcs visés à l'article 2 du règlement ministériel du 24 mai 1995 précité et à l'article 4 du règlement grand-ducal du 18 mars 1995 précité;

tout mouvement ou transport de porcs sur les voies publiques ou privées, à l'exclusion, en cas de besoin, des chemins de desserte des exploitations, est interdit, sauf accord de l'autorité compétente lorsqu'elle autorise les mouvements visés au point f). Cette interdiction ne doit pas s'appliquer au transit de porcs par la route ou le rail, sans déchargement ni arrêt. En outre, conformément à la procédure du Comité Permanent de la Chaîne Alimentaire et de la Santé Animale de la Commission, une dérogation peut être accordée pour les porcs d'abattage provenant de l'extérieur de la zone de protection et dirigés vers un abattoir situé dans ladite zone en vue de l'abattage immédiat;

les camions ainsi que les autres véhicules et équipements utilisés pour le transport de porcs ou d'autres animaux ou de matières susceptibles d'être contaminés (tels que carcasses, aliments, fumier, lisier, etc.) sont nettoyés, désinfectés, si nécessaire désinsectisés et traités dès que possible après avoir été contaminés, conformément aux dispositions et procédures établies à l'article 12. Aucun camion ni véhicule ayant servi au transport de porcs ne peut quitter la zone sans être nettoyé et désinfecté, puis inspecté et autorisé à nouveau par l'autorité compétente aux fins de transport;

aucune autre espèce d'animal domestique ne peut pénétrer dans l'exploitation ni la quitter sans l'autorisation de l'autorité compétente;

tous les porcs morts ou malades se trouvant dans une exploitation doivent être immédiatement déclarés à l'autorité compétente, qui procède aux investigations appropriées, conformément aux procédures établies dans le manuel de diagnostic;

les porcs ne peuvent quitter l'exploitation dans laquelle ils sont détenus au cours des 40 jours au moins suivant l'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection et, si nécessaire, de désinsectisation de l'exploitation infectée. Après 40 jours, sous réserve des conditions visées au paragraphe 3, l'autorité compétente peut autoriser les porcs à quitter ladite exploitation pour être acheminés directement:

vers un abattoir désigné par l'autorité compétente, de préférence à l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance en vue de l'abattage immédiat;

vers une entreprise de transformation ou un lieu approprié où les porcs sont immédiatement mis à mort et leurs carcasses transformées sous contrôle officiel, ou

dans des circonstances exceptionnelles, vers d'autres locaux situés à l'intérieur de la zone de protection. Lorsque l'autorité compétente fait usage de cette disposition, elle en informe immédiatement la Commission;

le sperme, les ovules ou embryons de porcs ne peuvent quitter les exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection;

toute personne entrant dans les exploitations porcines ou en sortant doit observer les mesures d'hygiène appropriées qui sont nécessaires afin de réduire le risque de propagation du virus de la peste porcine africaine.

2.

Lorsque les interdictions prévues au paragraphe 1 sont maintenues au-delà de 40 jours en raison de l'apparition de nouveaux foyers de la maladie et qu'il en résulte des problèmes d'hébergement des porcs en matière de bienêtre animal ou d'autre nature, sous réserve des conditions visées au paragraphe 3, l'autorité compétente peut, sur demande justifiée du propriétaire:

autoriser la mise à mort des porcs sous contrôle officiel sur l'exploitation;

autoriser la sortie des porcs d'une exploitation située à l'intérieur de la zone de protection afin qu'ils soient acheminés directement:

vers un abattoir désigné par l'autorité compétente, de préférence à l'intérieur de la zone de protection ou de surveillance, en vue de l'abattage immédiat;

vers une entreprise de transformation ou un lieu approprié où les porcs sont immédiatement mis à mort et leurs carcasses transformées sous contrôle officiel;

dans des circonstances exceptionnelles, vers d'autres locaux situés à l'intérieur de la zone de protection. Lorsque l'autorité compétente fait usage de cette disposition, elle en informe immédiatement la Commission

3.

Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'autorité compétente peut autoriser les porcs à quitter l'exploitation concernée, à condition que:

un vétérinaire officiel ait réalisé un examen clinique des porcs présents dans l'exploitation et en particulier de ceux devant quitter l'exploitation, comportant notamment la prise de température corporelle conformément aux procédures figurant dans le manuel de diagnostic, ainsi qu'un contrôle du registre et des marques d'identification des porcs visés à l'article 2 du règlement ministériel du 24 mai 1995 précité et l'article 4 du règlement grand-ducal du 18 mars 1995 précité;

les contrôles et examens visés au point a) n'aient pas mis en évidence la présence de la peste porcine africaine et aient attesté le respect du règlement ministériel du 24 mai 1995 précité;

les porcs soient transportés dans des véhicules scellés par l'autorité compétente;

le véhicule et les équipements ayant servi au transport des porcs soient immédiatement nettoyés et désinfectés après le transport conformément à l'article 12;

si les porcs sont destinés à être abattus ou mis à mort, un nombre suffisant d'échantillons soit prélevé sur les animaux, conformément au manuel de diagnostic, afin de confirmer ou d'infirmer la présence du virus de la peste porcine africaine dans ces exploitations;

si les porcs doivent être transportés vers un abattoir:

l'autorité compétente responsable de l'abattoir ait été informée de l'intention d'y envoyer des porcs et notifie leur arrivée à l'autorité compétente d'expédition;

à l'arrivée à l'abattoir, ces porcs soient détenus et abattus séparément des autres porcs;

pendant les inspections ante et post mortem effectuées à l'abattoir désigné, l'autorité compétente tienne compte des signes éventuels liés à la présence du virus de la peste porcine africaine;

les viandes fraîches issues de ces porcs soient transformées ou identifiées au moyen de la marque spéciale visée à l'article 5 bis de la directive 72/461/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intra-communautaires de viandes fraîches et soient traitées séparément conformément aux règles établies par l'article 4, paragraphe 1, point a) i), de la directive 80/215/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intra-communautaires des produits à base de viande. Ce traitement doit être effectué dans un établissement désigné par l'autorité compétente. Les viandes doivent être expédiées vers ledit établissement à condition que l'envoi soit scellé avant le départ et pendant toute la durée du transport.

4.

L'application des mesures dans la zone de protection est maintenue au moins jusqu'à ce que:

les opérations de nettoyage, de désinfection et, si nécessaire, de désinsectisation des exploitations infectées soient terminées;

les porcs présents dans toutes les exploitations aient subi des examens cliniques et de laboratoire effectués conformément au manuel de diagnostic afin de détecter la présence éventuelle du virus de la peste porcine africaine.

Les examens visés au point b) ne peuvent être pratiqués avant que 45 jours se soient écoulés depuis l'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage, de désinfection et, si nécessaire, de désinsectisation des exploitations infectées.

5.

Toutefois, par dérogation au paragraphe 1, point f) et aux paragraphes 2 et 4, les délais de 40 et 45 jours prévus audits paragraphes peuvent être réduits à 30 jours pour autant que l'autorité compétente ait appliqué, conformément au manuel de diagnostic, un programme intensif de prélèvements d'échantillons et de tests permettant d'exclure la présence de la peste porcine africaine dans l'exploitation concernée.