Art. 4 Règlement grand-ducal du 18 mars 1995 concernant les limitations des temps de vol et de…

In forcesince 3 Apr 1995cited 1×

Les infractions aux dispositions du présent règlement peuvent entraîner le retrait de l'approbation globale du manuel d'exploitation et, par voie de conséquence, le retrait de la licence d'exploitation de l'entreprise concernée.

En outre, les infractions sont punies des peines prévues par la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne.