Art. 3 Règlement grand-ducal du 18 mars 1995 concernant les limitations des temps de vol et de…

In forcesince 3 Apr 1995

Les manuels d'exploitation en vigueur, tels qu'amendés depuis leur approbation originale, continuent à être d'application dans leur version actuellement approuvée comme réglementation nationale, en attendant l'entrée en vigueur de l'amendement visé à l'article 2 ci-dessus.