Art. 1 Règlement grand-ducal du 18 mars 1995 concernant les limitations des temps de vol et de…

In forcesince 3 Apr 1995
1.

Toute entreprise de transport aérien exploitant des aéronefs en trafic commercial sous licence d'exploitation luxembourgeoise, doit consigner dans son manuel d'exploitation FOM (Flight Operations Manuel) des dispositions relatives aux limitations des temps de vol et de service et aux exigences en matière de repos applicables aux membres d'équipages de ses aéronefs.

2.

Les limitations et exigences mentionnées à l'alinéa précédent sont celles énoncées dans le projet de code JAR-OPS 1, Sous-partie Q, section 1 et 2 élaboré par les JAA (Joint Aviation Authorities). La partie dudit projet de code reprenant les dispositions en question est notifiée aux entreprises de transport aérien concernées et peut être librement consultée au Ministère desTransports.

3.

Les dispositions consignées dans les manuels d'exploitation des entreprises de transport aérien, en vertu du présent règlement, ne peuvent pas dépasser respectivement être contraires aux limitations et exigences visées au paragraphe 2 ci-dessus, sans préjudice de certaines possibilités d'option prévues par le projet de code JAR-OPS, à approuver par le Ministère desTransports sur demande de l'entreprise concernée.

4.

L'entreprise qui désire bénéficier d'une ou des options doit soumettre sa demande y relative au Ministère des Transports pour examen et approbation, en fournissant les justificatifs nécessaires.