Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;
Vu la loi du 25 mars 1948 relative à l'adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale et à l'Accord relatif auTransit des Services Aériens Internationaux, établis le 7 décembre 1944 par la Conférence Internationale de l'Aviation Civile réunie à Chicago;
Vu l'Annexe 6 à ladite Convention;
Vu les Arrangements signés le 11 septembre 1990 à Chypre entre les JAA (Joint Aviation Authorities) concernant l'élaboration, l'adaptation et la mise en oeuvre des JAR (JointAviation Requirements);
Vu le projet de code JAR-OPS 1 Sous-partie Q, sections 1 et 2, relatives aux limitations des temps de vol et de service et aux exigences en matière de repos applicables aux membres d'équipages d'aéronefs exploités sous licence d'exploitation luxembourgeoise;
Les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Employés Privés ayant été demandés;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre desTransports et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: