, Règlement grand-ducal du 18 mars 1995 concernant les limitations des temps de vol et de…

In forcesince 3 Apr 1995

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;

Vu la loi du 25 mars 1948 relative à l'adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale et à l'Accord relatif auTransit des Services Aériens Internationaux, établis le 7 décembre 1944 par la Conférence Internationale de l'Aviation Civile réunie à Chicago;

Vu l'Annexe 6 à ladite Convention;

Vu les Arrangements signés le 11 septembre 1990 à Chypre entre les JAA (Joint Aviation Authorities) concernant l'élaboration, l'adaptation et la mise en oeuvre des JAR (JointAviation Requirements);

Vu le projet de code JAR-OPS 1 Sous-partie Q, sections 1 et 2, relatives aux limitations des temps de vol et de service et aux exigences en matière de repos applicables aux membres d'équipages d'aéronefs exploités sous licence d'exploitation luxembourgeoise;

Les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Employés Privés ayant été demandés;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre desTransports et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: