Art. 2 Règlement grand-ducal du 18 mars 1995 concernant les limitations des temps de vol et de…

In forcesince 3 Apr 1995
1.

Les entreprises de transport aérien mentionnées à l'article 1er doivent se conformer aux stipulations du présent règlement en procédant à l'amendement de leur manuel d'exploitation dans un délai de trois mois à partir de la date de la publication au Mémorial du présent règlement.

2.

L'amendement du manuel d'exploitation des entreprises est à soumettre pour approbation au Ministère des Transports avant l'expiration du délai mentionné au paragraphe 1er. L'amendement prend effet à la date de son approbation ou à une date ultérieure fixée par l'acte d'approbation.