Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 25 Règlement grand-ducal du 28 novembre 2003 établissant des dispositions spécifiques pour…
In forcesince 27 Dec 2003