Art. 3 Règlement grand-ducal du 28 novembre 2003 établissant des dispositions spécifiques pour…

In forcesince 27 Dec 2003

1) La présence ou la suspicion de la peste porcine africaine doit faire l'objet d'une notification obligatoire et immédiate à l'autorité compétente.

2) Sans préjudice des dispositions communautaires existantes concernant la notification des foyers de maladies animales, lorsque la peste porcine africaine est constatée au Grand-Duché de Luxembourg:

notifier la maladie et fournir des informations à la Commission et aux autres Etats membres conformément à l'annexe I sur:

les foyers de peste porcine africaine confirmés dans des exploitations;

les cas de peste porcine africaine confirmés dans un abattoir ou un moyen de transport;

les cas primaires de peste porcine africaine confirmés dans des populations de porcs sauvages;

les résultats de l'enquête épidémiologique effectuée conformément à l'article 8;

fournir des informations à la Commission et aux autres Etats membres sur les autres cas confirmés dans les populations de porcs sauvages dans une zone infectée par la peste porcine africaine, conformément à l'article 16, paragraphe 3, point a), et paragraphe 4.