Art. 7 Règlement grand-ducal du 28 novembre 2003 établissant des dispositions spécifiques pour…

In forcesince 27 Dec 2003
1.

Les exploitations sont reconnues comme exploitations contacts lorsque le vétérinaire officiel constate ou estime, sur la base de l'enquête épidémiologique effectuée conformément à l'article 8, que la peste porcine africaine peut avoir été introduite à partir d'autres exploitations dans l'exploitation visée à l'article 4 ou à l'article 5, soit à partir de l'exploitation visée à l'article 4 ou à l'article 5 ou à partir de cette dernière dans d'autres exploitations.

L'article 4 est appliqué dans ces exploitations jusqu'à ce que la présence de peste porcine africaine soit officiellement infirmée.

2.

L'autorité compétente applique les mesures prévues par l'article 5, paragraphe 1, dans les exploitations contacts visées au paragraphe 1 du présent article si la situation épidémiologique l'exige.

Un nombre suffisant d'échantillons est prélevé sur les porcs, conformément au manuel de diagnostic, lors de leur mise à mort, afin de confirmer ou d'infirmer la présence du virus de la peste porcine africaine dans ces exploitations.