Art. 21 Règlement grand-ducal du 28 novembre 2003 établissant des dispositions spécifiques pour…

In forcesince 27 Dec 2003cited 1×
1.

L'autorité compétente établit un plan d'intervention spécifiant les mesures nationales à mettre en oeuvre en cas d'apparition de la peste porcine africaine en tenant compte des facteurs locaux, tels que notamment la densité des porcs, susceptibles d'influencer la dispersion de la peste porcine africaine.

Ce plan permet l'accès aux installations, à l'équipement, au personnel et à tout matériel approprié nécessaire pour une éradication rapide et efficace du foyer.

2.

Les critères et exigences à appliquer pour l'établissement du plan d'intervention sont ceux qui sont définis à l'annexe VI.

3.

La Commission examine le plan afin de déterminer s'il permet d'atteindre l'objectif visé et propose à l'autorité compétente concernée toute modification nécessaire, notamment en vue de garantir qu'il est compatible avec ceux des autres Etats membres.

Le plan, le cas échéant modifié est approuvé conformément à la procédure de la comitologie de la Commission.

Le plan peut être modifié ou complété ultérieurement selon la procédure de la comitologie de la Commission, pour tenir compte de l'évolution de la situation. En tout état de cause, l'autorité compétente actualise le plan tous les cinq ans et le soumet à l'approbation de la Commission conformément à la procédure de la comitologie de la Commission.