Art. 16 Règlement grand-ducal du 7 septembre 2001 fixant le nombre des emplois des différentes f…

Juridictions administratives

In forcesince 25 Sep 2001

L’article 88 sub 1) et 2) b) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif est modifié comme suit:

dans la carrière moyenne de l’administration:

un inspecteur principal premier en rang;

un inspecteur principal;

un inspecteur;

des chefs de bureau;

des chefs de bureau adjoints;

des rédacteurs principaux;

des rédacteurs.

b)

un premier huissier dirigeant ou huissier dirigeant ou premier huissier principal;

des huissiers principaux,

des huissiers-chef;

des huissiers de salle.

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