L’art. 3 (1) sub b) et c) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines est remplacé par les dispositions suivantes:
dans la carrière moyenne du rédacteur:
dix-neuf inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang;
vingt-cinq inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux;
vingt-quatre inspecteurs ou conservateurs des hypothèques ou receveurs principaux;
des chefs de bureau ou contrôleurs ou receveurs de première classe;
des chefs de bureau adjoints dont un contrôleur-garde magasin du timbre;
des rédacteurs principaux;
des rédacteurs.
dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire:
douze premiers commis principaux;
seize commis principaux;
des commis;
des commis adjoints;
des expéditionnaires.»