Le numéro (7b) de l’article 5 (A) de la loi modifiée du 15 mai 1974 portant réorganisation de l’Administration des Ponts et Chaussées est remplacé par les dispositions suivantes:
expéditionnaires techniques:
neuf premiers commis techniques principaux;
onze commis techniques principaux;
des commis techniques;
des commis techniques adjoints;
des expéditionnaires techniques.»