L’article 10 sub V. 1. de la loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire est modifié comme suit:
Pour les services médicaux et paramédicaux:
Dans la carrière inférieure de l’infirmier:
grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 5;
deux infirmiers dirigeants;
un infirmier dirigeant adjoint;
des infirmiers en chef;
des infirmiers principaux;
des infirmiers.»