L’article 19.1. a) et b) de la loi du 19 mai 1999 ayant pour objet d’instituer une direction de l’Aviation Civile est remplacé par les dispositions suivantes:
dans la carrière supérieure:
grade de computation de la bonification d’ancienneté , grade 12:
un directeur de l’Aviation Civile;
deux conseillers de direction première classe ou ingénieurs première classe;
un conseiller de direction ou ingénieur-chef de division;
des conseillers de direction adjoints ou ingénieurs principaux;
des attachés de Gouvernement premiers en rang ou ingénieurs-inspecteurs;
des attachés de Gouvernement ou ingénieurs.
dans la carrière moyenne du rédacteur:
grade de computation de la bonification d’ancienneté , grade 7:
un inspecteur principal premier en rang;
un inspecteur principal ou inspecteur;
des chefs de bureau;
des chefs de bureau adjoints;
des rédacteurs principaux;
des rédacteurs.»