Art. 21 Règlement grand-ducal du 7 septembre 2001 fixant le nombre des emplois des différentes f…

Enseignement secondaire technique

In forcesince 25 Sep 2001

A l’article 52. sub IV de la loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement, titre VI. de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, le nombre des artisans dirigeants est porté à neuf unités.