Art. 13 Règlement grand-ducal du 7 septembre 2001 fixant le nombre des emplois des différentes f…

Centrales hydroélectriques de l’Etat

In forcesince 25 Sep 2001

L’article 7.1. sub B de la loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution d’un poste de commissaire de Gouvernement, portant création d’un service de l’énergie de l’Etat, et concernant l’exploitation des centrales hydro-électriques d’Esch-sur-Sûre et de Rosport est remplacé par les dispositions suivantes:

dans la carrière inférieure de l’artisan:

trois artisans dirigeants;

trois premiers artisans principaux;

des artisans principaux;

des premiers artisans;

des artisans.»

  • eli=eli/etat/leg/loi/1967/12/14/n1/jo
  • num:lu=loi/1967-12-14