Art. 12 Règlement grand-ducal du 7 septembre 2001 fixant le nombre des emplois des différentes f…

Administration de l’Environnement

In forcesince 25 Sep 2001

L’article 6 (A) sub (5) de la loi modifiée du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création d’une administration de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes:

expéditionnaires et expéditionnaires techniques:

trois premiers commis principaux ou premiers commis techniques principaux;

trois commis principaux ou commis techniques principaux;

des commis ou commis techniques;

des commis adjoints ou commis techniques adjoints;

des expéditionnaires ou expéditionnaires techniques.»

  • eli=eli/etat/leg/loi/1980/11/27/n1/jo
  • num:lu=loi/1980-11-27
  • num:lu=loi/1999-05-31 (several documents carry this name)