À l’article 5, paragraphe 2, alinéa 2, point 1°, de la même loi, les termes et continue sont supprimés.
Art. 3 Loi du 29 mai 2024 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative…
In forcesince 8 Jun 2024
À l’article 5, paragraphe 2, alinéa 2, point 1°, de la même loi, les termes et continue sont supprimés.