Art. 5 Loi du 29 mai 2024 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative…

In forcesince 8 Jun 2024

À la suite du chapitre 3 de la même loi, il est inséré un chapitre 3bis, comprenant un article 15bis, libellé comme suit :

Chapitre 3bis.

Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Art. 15bis .

Autorité compétente et autorité douanière

(1)

L’administration est l’autorité compétente chargée d’exécuter les fonctions et tâches prévues par le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières au sens de l’article 11 de ce règlement.

(2)

L’Administration des douanes et accises exerce les fonctions et tâches que le règlement (UE) 2023/956 précité confère aux autorités douanières.