À l’article 25, paragraphe 2, point 5°, de la même loi, les termes dans les quatre mois qui suivent la fin de chaque année civile sont remplacés par ceux de dans le délai fixé à l’article 34, paragraphe 4.
Art. 12 Loi du 29 mai 2024 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative…
In forcesince 8 Jun 2024
Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 p…Law
- num:lu=loi/2010-12-17 (several documents carry this name)