Art. 19 Loi du 29 mai 2024 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative…

In forcesince 8 Jun 2024

Au chapitre 4 de la même loi, l’intitulé de la section 4 est modifié comme suit : Section 4. - Dispositions applicables au secteur de l’aviation, aux installations fixes et au secteur maritime.