Au chapitre 4 de la même loi, l’intitulé de la section 4 est modifié comme suit : Section 4. - Dispositions applicables au secteur de l’aviation, aux installations fixes et au secteur maritime.
Art. 19 Loi du 29 mai 2024 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative…
In forcesince 8 Jun 2024