À l’article 42 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
Au paragraphe 2, les termes de la déclaration du niveau d’activité visé par le règlement d’exécution (UE) 2019/1842 précité, sont insérés entre ceux de le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 précité, et ceux de du rapport du vérificateur visé par le règlement (UE) 2018/2067 précité ;
Le paragraphe 4, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante :
« Tout exploitant, exploitant d’aéronef ou compagnie maritime qui, au plus tard le 30 septembre de chaque année, ne restitue pas un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions SEQE de l’année précédente, est tenu de payer une amende sur les émissions SEQE excédentaires. Pour chaque tonne d’équivalent-dioxyde de carbone émise pour laquelle l’exploitant, l’exploitant d’aéronef ou la compagnie maritime n’a pas restitué de quotas, l’amende sur les émissions SEQE excédentaires est de 100 euros. Le paiement de l’amende sur les émissions SEQE excédentaires ne libère pas l’exploitant, l’exploitant d’aéronef ou la compagnie maritime de l’obligation de restituer un nombre de quotas égal à ces émissions SEQE excédentaires lors de la restitution des quotas correspondant à l’année civile suivante. » ;
Au paragraphe 4, alinéa 2, la date du 30 avril est remplacée par celle du 30 septembre ;
À la suite du paragraphe 4, il est inséré un paragraphe 4bis libellé comme suit :
« (4bis)
En cas de non-soumission ou non-rectification du rapport visé à l’article 35, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/956 précité, le ministre inflige à l’importateur ou au représentant en douane indirect les amendes prévues dans l’acte d’exécution de la Commission européenne adopté conformément à l’article 35, paragraphe 7, lettre b), du même règlement. » ;
Au paragraphe 5, alinéa 2, sont apportées les modifications suivantes :
À la première phrase, les termes l’exploitant ou l’exploitant d’aéronefs sont remplacés par ceux de l’exploitant, l’exploitant d’aéronefs, la compagnie maritime, l’importateur ou le représentant en douane indirect ;
La deuxième phrase devient un nouvel alinéa 3 ;
Au paragraphe 5, nouvel alinéa 4, le terme Titre est remplacé par celui de chapitre ;
À la suite du paragraphe 5, il est inséré un paragraphe 6 libellé comme suit :
Les décisions prises en application du présent article sont susceptibles d’un recours devant le Tribunal administratif qui statue comme juge du fond. Ce recours doit être introduit sous peine de déchéance dans les quarante jours de la notification de la décision intervenue.