À l’article 31, paragraphe 1er, de la même loi, la date du 28 février est remplacée par celle du 30 juin.
Art. 18 Loi du 29 mai 2024 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative…
In forcesince 8 Jun 2024
Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 p…Law
- num:lu=loi/1993-08-05 (several documents carry this name)