Art. 29 Loi du 29 mai 2024 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative…

In forcesince 8 Jun 2024

À l’article 49 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

Au paragraphe 1er, la référence à l’article 11 est remplacée par celle à l’article 10 ;

Au paragraphe 2, la référence à l’article 12 est remplacée par celle à l’article 11 ;

Au paragraphe 3, la référence à l’article 13 est remplacée par celle à l’article 12 ;

Le paragraphe 5 est abrogé ;

À la suite du paragraphe 6, il est ajouté un paragraphe 7 libellé comme suit :

L’article 2, point 22°, l’article 30, paragraphes 2 et 3, et l’annexe I, points 1. et 3., dans leur version en vigueur avant l’entrée en vigueur de la loi du 29 mai 2024 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat, restent applicables jusqu’au 31 décembre 2025.