À l’article 21, première phrase, de la même loi, les termes et des données relatives aux tonnes kilomètres nécessaires aux fins des demandes au titre de l’article 19 sont supprimés.
Art. 10 Loi du 29 mai 2024 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative…
In forcesince 8 Jun 2024
Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 p…Law
- num:lu=loi/2010-12-17 (several documents carry this name)
- num:lu=loi/2020-12-15 (several documents carry this name)