Art. 24 Loi du 29 mai 2024 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative…

In forcesince 8 Jun 2024

Au chapitre 4 de la même loi, à la suite de la section 4, il est inséré une section 4bis, comprenant les articles 41bis, 41ter et 41quater, libellée comme suit :

Section 4bis.

Système d’échange de quotas d’émission pour les bâtiments, le transport routier et d’autres secteurs

Art. 41bis .

Champ d’application

Les dispositions de la présente section s’appliquent aux émissions SEQE, aux autorisations d’émettre des gaz à effet de serre, à la délivrance et à la restitution de quotas, ainsi qu’à la surveillance, à la déclaration et à la vérification en rapport avec l’activité visée à l’annexe III. La présente section ne s’applique pas aux émissions SEQE relevant des sections 2, 2bis et 3.

Art. 41ter .

Autorisations d’émettre des gaz à effet de serre

(1)

À partir du 1er janvier 2025, aucune entité réglementée n’exerce l’activité visée à l’annexe III, à moins qu’elle ne détienne une autorisation délivrée par le ministre conformément aux paragraphes 2 et 3.

(2)

Une demande d’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre adressée conformément au paragraphe 1er au ministre par l’entité réglementée au titre de la présente section comprend une description :

de l’entité réglementée ;

du type de carburants qu’elle met à la consommation et qui sont utilisés pour la combustion dans les secteurs visés à l’annexe III, ainsi que les moyens par lesquels elle met ces carburants à la consommation ;

de la ou des utilisations finales des carburants mis à la consommation aux fins de l’activité visée à l’annexe III ;

des mesures prévues pour surveiller et déclarer les émissions SEQE, conformément aux actes d’exécution de la Commission européenne visés aux articles 14 et 30 septies de la directive 2003/87/CE précitée ;

un résumé non technique des informations visées aux points 1° à 4°.

(3)

Le ministre délivre une autorisation d’émettre des gaz à effet de serre à l’entité réglementée visée au paragraphe 1er aux fins de l’activité visée à l’annexe III dès lors qu’il a l’assurance que cette entité est capable de surveiller et de déclarer les émissions SEQE correspondant aux quantités de carburant mises à la consommation conformément à l’annexe III.

(4)

L’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre contient les éléments suivants :

le nom et l’adresse de l’entité réglementée ;

une description des moyens par lesquels l’entité réglementée met les carburants à la consommation dans les secteurs régis par la présente section ;

une liste des carburants mis à la consommation par l’entité réglementée dans les secteurs régis par la présente section ;

un programme de surveillance conforme aux exigences prévues par les actes d’exécution de la Commission européenne visés à l’article 14 de la directive 2003/87/CE précitée ;

les exigences en matière de déclaration prévues par les actes d’exécution de la Commission européenne visés à l’article 14 de la directive 2003/87/CE précitée ;

l’obligation de restituer les quotas délivrés au titre de la présente section correspondant aux émissions SEQE totales de cette année, vérifiées conformément à l’article 37, jusqu’au 31 mai de l’année suivante.

(5)

Les entités réglementées soumettent tout programme de surveillance mis à jour à l’administration afin d’obtenir son approbation.

(6)

L’entité réglementée informe l’administration de toute modification envisagée concernant la nature de son activité ou des carburants qu’elle met à la consommation qui est susceptible de nécessiter une mise à jour de l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre. S’il y a lieu, le ministre met à jour l’autorisation conformément aux actes d’exécution de la Commission européenne visés à l’article 14 de la directive 2003/87/CE précitée. En cas de changement de l’identité de l’entité réglementée couverte par la présente section, le ministre met à jour l’autorisation pour y faire figurer le nom et l’adresse de la nouvelle entité réglementée.

Art. 41quater .

Déclaration des émissions SEQE pour l’année 2024

Chaque entité réglementée qui détient une autorisation conformément à l’article 41ter au 1er janvier 2025 déclare à l’administration ses émissions SEQE historiques pour l’année 2024 au plus tard le 30 avril 2025.