Art. 26 Loi du 29 mai 2024 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative…

In forcesince 8 Jun 2024

À l’article 43 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

Au paragraphe 1er, alinéa 1er, sont apportées les modifications suivantes :

La référence aux articles 19, 21, 23, 24 paragraphe 2, 25, paragraphe 3, 26, 30 paragraphe 12, 34, 36, 37 et 40 paragraphe 3 est remplacé par celle aux articles 21, 23, 24, paragraphe 2, 25, paragraphe 3, 26, 30, paragraphe 11, 34, 36, 37 et 40, paragraphe 3 ;

Au point 1°, les termes à l’exploitant ou à l’exploitant d’un aéronef sont remplacés par ceux de à l’exploitant, à l’exploitant d’un aéronef ou à la compagnie maritime ;

Au paragraphe 4, les termes le nom des exploitants et des exploitants d’aéronefs sont remplacés par ceux de le nom des exploitants, des exploitants d’aéronefs et des compagnies maritimes.