À l’article 46 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
Au point 8°, le point final est remplacé par un point-virgule ;
À la suite du point 8° sont insérés les points 9° et 10° libellés comme suit :
Toute personne qui par infraction à l’article 8 du règlement (UE) 2015/757 précité et dans les conditions prévues aux articles 9 ou 10 de ce règlement ne surveille pas les émissions de gaz à effet de serre ;
Toute personne qui par infraction à l’article 11, paragraphes 1er à 3, l’article 11bis, paragraphes 1er à 3, ou l’article 12, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2015/757 précité ne déclare pas les émissions de gaz à effet de serre.