Art. 2 Loi du 29 mai 2024 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative…

In forcesince 8 Jun 2024

À l’article 3 de la même loi, à la suite du point 2°, il est inséré un point 2bis° libellé comme suit :

« 2bis° annexe III : « Activité couverte par le chapitre 4, section 4bis » ».