À l’article 3 de la même loi, à la suite du point 2°, il est inséré un point 2bis° libellé comme suit :
« 2bis° annexe III : « Activité couverte par le chapitre 4, section 4bis » ».
À l’article 3 de la même loi, à la suite du point 2°, il est inséré un point 2bis° libellé comme suit :
« 2bis° annexe III : « Activité couverte par le chapitre 4, section 4bis » ».