Les dispositions et les taxations en relation avec des accords ou permis environnementaux et certificats verts ne concernent que la Belgique.
Art. 3 Règlement ministériel du 29 mars 2005 portant publication de la loi-programme belge du 2…
In forcesince 17 Apr 2005cited 1×
Loi du 29 mai 2024 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative…2Law
À l’article 3 de la même loi, à la suite du point 2°, il est inséré un point 2bis° libellé comme suit : « 2bis° annexe III : « Activité couverte par le chapitre 4, section 4bis » ».