Les dispositions de l’article 420, § 3 et § 5 à § 7 ne concernent que la Belgique.
Art. 4 Règlement ministériel du 29 mars 2005 portant publication de la loi-programme belge du 2…
In forcesince 17 Apr 2005
Les dispositions de l’article 420, § 3 et § 5 à § 7 ne concernent que la Belgique.