Art. 2 Règlement ministériel du 29 mars 2005 portant publication de la loi-programme belge du 2…

In forcesince 17 Apr 2005

L’article 340 du Titre XI, Chapitre V ainsi que les articles 414 à 442 du Titre XI, Chapitre XVIII de la loiprogramme belge du 27 décembre 2004 sont publiés au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.